Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT)

JORF n°0247 du 21 octobre 2017
texte n° 29




Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT)

NOR: MENN1722182A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/MENN1722182A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) ;
Vu la délibération n° 2017-199 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2017,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa :


-après les mots : « Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux “ espaces numériques de travail ” (ENT) » sont insérés les mots : « appelés également “ environnements numériques de travail ” » ;
-les mots : « qui sont des sites “ web portail ” permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques » sont supprimés ;
-après les mots : « les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) » sont insérés les mots : «, les établissements d'enseignement privés sous contrat, les centres de formation d'apprentis de l'éducation nationale ».


2° Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Constitue un ENT, au sens des présentes dispositions, tout ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'un ou plusieurs établissements de l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, dans un cadre défini par un schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) spécifique selon qu'il est mis en œuvre dans un établissement scolaire ou dans un établissement d'enseignement supérieur ; l'ENT constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation, aux services et contenus numériques offerts. »
3° Au troisième alinéa :


-les mots : « et de leurs parents » sont remplacés par les mots : « ou des personnes responsables des élèves » ;
-après les mots : « des personnels administratifs » sont ajoutés les mots : «, des équipes d'accompagnement » ;
-après les mots : « aux enseignements et au fonctionnement de » sont ajoutés les mots : « l'école ou de ».


4° Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :


«-de permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d'un même ENT ainsi qu'avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ;
«-de permettre, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un accès à des services tiers.


« Les ENT ont également une finalité statistique en vue de permettre la mesure des accès aux différents services proposés. »


L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a :


-au troisième alinéa :
-avant le mot : « civilité » sont insérés les mots : « numéro d'identifiant national (INE), » ;
-le mot : « identité » est remplacé par les mots : « noms, prénoms » ;
-les mots : « date et lieu de naissance, ville et pays de naissance » sont remplacés par les mots : « date de naissance et, le cas échéant, lieu de naissance, ville et pays de naissance dans l'hypothèse où l'INE n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE » ;
-après les mots : « concernant sa vie scolaire ou universitaire) » sont insérés les mots suivants : «, sa scolarité, ses productions scolaires ou universitaires » ;


-au quatrième alinéa, les mots : « parents d'élèves » sont remplacés par les mots : « personnes responsables des élèves » ;
-au cinquième alinéa, le mot : « identité » est remplacé par les mots : « noms, prénoms, date de naissance » ;
-au septième alinéa le mot : « identité » est remplacé par les mots : « civilité, noms, prénoms, date de naissance » ;
-le septième alinéa est complété des mots suivants : «, productions pédagogiques et administratives ».


2° Au b :


-au troisième alinéa :
-avant le mot : « civilité » sont insérés les mots : « numéro d'identifiant national (INE), » ;
-le mot : « identité » est remplacé par les mots : « noms, prénoms » ;
-les mots : « date et lieu de naissance, ville et pays de naissance » sont remplacés par les mots : « date de naissance et, le cas échéant, lieu de naissance, ville et pays de naissance dans l'hypothèse où l'INE n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE » ;


-au cinquième alinéa, le mot : « identité » est remplacé par les mots : « civilité, noms, prénoms ».


Après le dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté, est ajouté l'alinéa suivant : « Les données à caractère personnel traitées dans les ENT, à l'exception de celles relatives aux événements de vie scolaire et aux productions scolaires, universitaires, pédagogiques et administratives sont enregistrées dans des annuaires dont le champ correspond à celui des projets ENT, dans les conditions définies dans le SDET. »


L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître : ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
3° Au a :


-au quatrième alinéa, les mots : « parents d'élèves » sont remplacés par les mots : « personnes responsables des élèves » et les mots : « de leur (s) enfant (s) » sont remplacés par les mots : « des enfants dont ils ont la charge » ;
-au cinquième alinéa, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'école ou de » ;
-au septième alinéa, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'école ou ».
-au huitième alinéa, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'école ou de » ;
-au dixième alinéa, avant les mots : « les représentants des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « les associations de parents d'élèves et » ;
-après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
«-le ministre chargé de l'éducation nationale pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé “ gestionnaire d'accès aux ressources ” » (GAR) et, indirectement, les destinataires des données du GAR mentionnés dans l'arrêté portant création de ce traitement. »


2° Au b :


-au deuxième alinéa, après les mots : « les étudiants », sont insérés les mots : « et les usagers des formations proposées par l'établissement ».
-après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :


« c) Les fournisseurs proposant des services tiers via l'ENT en dehors du cadre du GAR et dans le respect des conditions strictement définies dans le SDET peuvent également être destinataires des seules données nécessaires au fonctionnement de ces services dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
« Avant de permettre aux utilisateurs de bénéficier des services proposés par ces fournisseurs, le responsable du traitement devra s'assurer que les accès à leurs services respectent les conditions du SDET et, au besoin, accomplir les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »


L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa :


-les mots : « le responsable de l'ENT » sont remplacés par les mots : « le responsable du traitement (le directeur académique des services de l'éducation nationale-DASEN dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré et le président de l'établissement dans l'enseignement supérieur) » ;
-les mots : « responsables légaux » sont remplacés par les mots : « personnes responsables ».


2° Au deuxième alinéa :


-les mots : « responsable de l'ENT pour les écoles et les établissements mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « responsable du traitement ».


Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les alinéas suivants :
« Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire.
« Dans l'enseignement scolaire, elles sont supprimées de l'ENT dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n'a plus vocation à détenir un compte.
« Dans l'enseignement supérieur où la personne concernée a vocation à conserver son compte ENT à l'issue de sa formation, les données sont conservées jusqu'à ce que l'intéressée demande leur suppression.
« Une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque personne concernée qui n'est plus inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur. Dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à cette demande, il lui sera indiqué que les données la concernant seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande d'accord à la conservation de ses données. »


L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « chaque responsable des écoles, des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur précités » sont remplacés par les mots : « le responsable du traitement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant de l'enseignement scolaire et ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'agissant de l'enseignement supérieur ».


Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2017.


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal