Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0247 du 21 octobre 2017
texte n° 14




Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

NOR: SSAP1727168A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/SSAP1727168A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-15 et R. 2213-43 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant les circonstances exceptionnelles constituées par l'impossibilité de faire procéder à l'inhumation ou la crémation de personnes décédées porteuses du dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic, sans procéder à son explantation ;
Considérant que cet acte ne revêt pas un caractère utile au plan de la santé publique et porte atteinte à l'intégrité physique des personnes décédées porteuses de ce dispositif ;
Considérant que des modifications règlementaires sont en cours d'élaboration permettant de ne plus procéder à l'extraction de certaines prothèses dont le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de prolonger la dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol