Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

JORF n°0247 du 21 octobre 2017
texte n° 9




Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

NOR: JUSK1727834A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/JUSK1727834A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 octobre 2017, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :


Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)

Montant de l'avance à consentir
au régisseur
(en euros)

DIJON

Centre de semi- liberté
de Besançon

Régie d'avances
et de recettes

500

8 000

DIJON

Maison d'arrêt de Besançon

Régie d'avances
et de recettes

30 000

180 000

DIJON

Maison d'arrêt de Bourges

Régie d'avances
et de recettes

11 000

100 000

DIJON

Centre pénitentiaire
de Châteauroux

Régie d'avances
et de recettes

25 000

270 000

DIJON

Maison d'arrêt de Dijon

Régie d'avances
et de recettes

20 000

80 000

DIJON

Centre de détention
de Joux-la-Ville

Régie d'avances
et de recettes

50 000

550 000

DIJON

Centre de semi-liberté
de Montargis

Régie d'avances
et de recettes

600

8 000

DIJON

Maison d'arrêt de Nevers

Régie d'avances
et de recettes

6 000

65 000

STRASBOURG

Centre de semi-liberté
de Briey

Régie d'avances
et de recettes

2 500

10 000

STRASBOURG

Maison d'arrêt de Chaumont

Régie d'avances
et de recettes

10 000

60 330

STRASBOURG

Centre de détention d'Oermingen

Régie d'avances
et de recettes

20 000

250 000

STRASBOURG

Centre de détention
de Saint-Mihiel

Régie d'avances
et de recettes

20 000

250 000

STRASBOURG

Centre de semi-liberté
Souffelweyersheim

Régie d'avances
et de recettes

12 000

18 500

STRASBOURG

Centre de détention de Toul

Régie d'avances
et de recettes

20 000

400 000

BORDEAUX

Maison d'arrêt de Bayonne

Régie d'avances
et de recettes

8 500

35 000

BORDEAUX

Centre de détention de Bédenac

Régie d'avances
et de recettes

10 000

190 000

BORDEAUX

Centre pénitentiaire
de Bordeaux-Gradignan

Régie d'avances
et de recettes

30 000

300 000

BORDEAUX

Centre de détention de Mauzac

Régie d'avances
et de recettes

13 500

500 000

BORDEAUX

Centre pénitentiaire
de Mont-de-Marsan

Régie d'avances
et de recettes

20 000

340 000

BORDEAUX

Maison d'arrêt de Niort

Régie d'avances
et de recettes

5 000

40 000

BORDEAUX

Maison d'arrêt de Périgueux

Régie d'avances
et de recettes

7 000

40 000

BORDEAUX

Centre de détention d'Uzerche

Régie d'avances
et de recettes

28 000

290 000