Arrêté du 13 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0246 du 20 octobre 2017
texte n° 78



Arrêté du 13 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1728931A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, Mme SEDANO (Emilie, Delphine, Eugénie) est nommée notaire à la résidence de Léguevin (Haute-Garonne), office créé.