Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086)

JORF n°0246 du 20 octobre 2017
texte n° 14




Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086)

NOR: MTRT1714145A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/MTRT1714145A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,
Arrête :


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Association des agences-conseil en communication (AACC) ;
Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) ;
Union des médias et supports publicitaires (UMSP).


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Association des agences-conseil en communication (AACC) : 43,35 % ;
Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) : 7,01 % ;
Union des médias et supports publicitaires (UMSP) : 49,64 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf