Décret du 18 octobre 2017 portant nomination au collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

JORF n°0245 du 19 octobre 2017
texte n° 55



Décret du 18 octobre 2017 portant nomination au collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

NOR: MICB1724796D
ELI: Non disponible


Par décret en date du 18 octobre 2017, sont nommés membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins :
a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
En tant que membre titulaire :
M. Jacques Léger, conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président du collège.
En tant que membre suppléant :
Mme Laurence Franceschini, conseillère d'Etat.
b) Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes :
En tant que membre titulaire :
Mme Christine de Mazières, conseillère maître, en qualité de présidente suppléante du collège.
En tant que membre suppléant :
M. Michel Valdiguié, conseiller maître honoraire.
c) Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation :
En tant que membre titulaire :
Mme Nathalie Auroy, conseillère à la Cour de cassation.
En tant que membre suppléant :
M. Jean-Baptiste Avel, conseiller à la Cour de cassation.