Décret n° 2017-1482 du 17 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées


JORF n°0245 du 19 octobre 2017
texte n° 20




Décret n° 2017-1482 du 17 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées

NOR: ECOI1726868D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/17/ECOI1726868D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/17/2017-1482/jo/texte


Publics concernés : tout public.
Objet : fixation de la dénomination et du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 2 du décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret au plus tard le 30 septembre 2017, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région, dont la dénomination devient « chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie », est fixé à Blagnac.
Références : le décret du 12 avril 2016, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 ;
Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Toulouse en date du 17 juillet 2016 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude en date du 20 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Tarn en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de L'Aveyron en date du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard en date du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gers en date du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Montauban et Tarn-et-Garonne en date du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de L'Hérault en date du 28 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 28 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Lot en date du 30 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ariège en date du 10 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Lozère en date du 31 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date du 7 août 2017,
Décrète :


Le décret du 12 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ;
2° A l'article 1er
a) Les mots : « Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ;
b) Les mots : « Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie est fixé à Blagnac » ;
4° L'article 3 est abrogé ;
5° Aux 1° et 2° de l'article 4, la seconde occurrence des mots : « Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées » est remplacée par le mot : « Occitanie ».


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire