Décision du 12 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)

JORF n°0245 du 19 octobre 2017
texte n° 11




Décision du 12 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)

NOR: TERL1717165S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/12/TERL1717165S/jo/texte


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Jérôme DUCHENE, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants :


- la réforme de la demande de logement social ;
- la réforme du régime des attributions de logements sociaux ;
- la refondation de la politique de l'hébergement et du logement ;
- la mise en œuvre effective du droit opposable au logement.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2017.


L. Girometti