Arrêté du 10 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0244 du 18 octobre 2017
texte n° 69



Arrêté du 10 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1728381A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, Mme PINET des ECOTS (Florence, Ghislaine, Marie), épouse VALLEIX, est nommée notaire à la résidence d'Orcines (Puy-de-Dôme), office créé.