Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat


JORF n°0244 du 18 octobre 2017
texte n° 12




Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

NOR: JUSC1727865A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/JUSC1727865A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment le II de son article 94 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 204-2 et 204-3 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 29 septembre 2017,
Arrête :


L'épreuve d'aptitude organisée en vue de l'établissement en France pour l'exercice des activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur la ou les matière(s) mentionnée(s) dans la décision qui a été adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au candidat à l'autorisation d'exercice en application de l'article 204-2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et dont le programme est annexé au présent arrêté.


Cette épreuve consiste en une épreuve orale, qui prend la forme d'un entretien avec les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spécialisés, mentionnés à l'article 204-3 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et se décomposant comme suit :
1° D'une part, un exposé de dix minutes sur chacune des matières mentionnées dans la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à partir de sujets préalablement tirés au sort par le candidat. Le candidat disposera pour chacun des sujets tirés au sort d'une préparation d'une demi-heure.
2° D'autre part, un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur l'ensemble des matières mentionnées dans la décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les sujets de l'épreuve sont arrêtés par le jury.
L'épreuve se déroule en séance publique.


Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.


Durant le temps de préparation, les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de textes réglementaires, législatifs ou supra-législatifs, nationaux, européens ou internationaux, comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.


Le président du jury dresse la liste des candidats admis. Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. Le président du jury adresse cette liste au garde des sceaux, ministre de la justice.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Droit des obligations
    I. - Contrats.
    II. - Responsabilité civile.
    III. - Régime général des obligations.
    IV. - Preuves.
    Droit civil
    I. - Biens.
    II. - Famille.
    III. - Régimes matrimoniaux.
    IV. - Contrats spéciaux.
    V. - Sûretés.
    Droit des affaires
    I. - Commerçants et sociétés commerciales.
    II. - Actes de commerce.
    III. - Fonds de commerce.
    IV. - Opérations bancaires et financières.
    V. - Droit des procédures collectives.
    VI. - Les réglementations douanières.
    VII. - Droit européen des affaires.
    VIII. - Droit du commerce international.
    Droit social
    I. - Droit du travail.
    II. - Droit de la protection sociale.
    III. - Droit social international et européen.
    Droit fiscal
    I. - la notion d'imposition.
    II. - les principes fondamentaux du droit fiscal.
    III. - les techniques juridiques de l'imposition.
    IV. - Le contentieux fiscal et douanier.
    Droit pénal
    I. - Droit pénal général.
    II. - Droit pénal spécial.
    III. - Régime spécial de l'enfance délinquante.
    IV. - Droit pénal des affaires.
    V. - Droit pénal du travail.
    VI. - Droit pénal international et européen.
    Droit administratif
    I. - Droit administratif général.
    II. - Droit administratif spécial.
    Droit de l'immobilier
    I. - La vente.
    II. - La location.
    III. - La copropriété.
    IV. - Baux civils et commerciaux.
    Droit de la construction et de l'urbanisme
    I. - Droit de l'urbanisme.
    II. - Droit privé de la construction.
    III. - Droit des marchés publics de travaux.
    IV. - Droit des assurances relatives à l'immeuble.
    V. - Droit pénal de la construction.
    VI. - Droit de la vente et de la gestion immobilière.
    VII. - Fiscalité immobilière.
    Droit international et européen
    I. - Droit international privé.
    II. - Droit international public.
    II. - Droit communautaire et européen.


Fait le 10 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu