Arrêté du 9 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0243 du 17 octobre 2017
texte n° 58



Arrêté du 9 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1728221A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2017 :
M. QUAGHEBEUR (Philippe, Emmanuel, Marc, André), notaire à la résidence de Bray-Dunes (Nord), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bray-Dunes (Nord) dont était titulaire M. QUAGHEBEUR (Philippe, Emmanuel, Marc, André) est supprimé.