Arrêté du 9 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0243 du 17 octobre 2017
texte n° 56



Arrêté du 9 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1728219A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2017 :
Mme DELAHOUSSE (Anne, Michèle, Evelyne, Paulette), notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne) dont était Mme DELAHOUSSE (Anne, Michèle, Evelyne, Paulette) est supprimé.