Arrêté du 9 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0243 du 17 octobre 2017
texte n° 49



Arrêté du 9 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1728212A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2017 :
Mme GROSS (Maïté, Magali), épouse SAGNA, notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme GROSS (Maïté, Magali), épouse SAGNA, est supprimé.