Arrêté du 9 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0243 du 17 octobre 2017
texte n° 47



Arrêté du 9 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1728210A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2017 :
Mme CHUILON (Laure, Sylvaine, Ginette, Thérèse), notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme CHUILON (Laure, Sylvaine, Ginette, Thérèse) est supprimé.