Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0243 du 17 octobre 2017
texte n° 45



Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1728282A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, Mme GILLE (Charlotte, Caroline, Cathy) est nommée notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), office créé.