Arrêté du 13 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription des dispositifs d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuils roulants manuels ALBER E-MOTION et ALBER TWION de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0243 du 17 octobre 2017
texte n° 21




Arrêté du 13 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription des dispositifs d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuils roulants manuels ALBER E-MOTION et ALBER TWION de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1728967A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/SSAS1728967A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre III, section 1, sous -section 1, dans la rubrique « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », la date de fin de prise en charge des codes 4321630 et 4152847 correspondant respectivement à ALBER E-MOTION et ALBER TWION est remplacée par le 1er décembre 2022.

Article 2


Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre III, section 1, sous -section 1, dans la rubrique « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », dans la nomenclature du code 4321630 correspondant à ALBER E-MOTION, la phrase : « La prise en charge est assurée pour le modèle M15 » est remplacée par : « La prise en charge est assurée pour le modèle M15 1490998 ».

Article 3


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 4


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq