Avis en vue du renouvellement de l'habilitation par le ministère de la culture des établissements d'enseignement supérieur à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de danseur, le diplôme d'État de professeur de musique et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse

JORF n°0241 du 14 octobre 2017
texte n° 142



Avis en vue du renouvellement de l'habilitation par le ministère de la culture des établissements d'enseignement supérieur à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de danseur, le diplôme d'État de professeur de musique et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse

NOR: MICD1728318V
ELI: Non disponible


(CAMPAGNE AU TITRE DE LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2017)


Textes de référence :


- loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment l'article 110 ;
- décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
- décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 modifié relatif au diplôme d'État de professeur de musique ;
- décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
- décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
- décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ;
- arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 5 mai 2011 modifié relatif au diplôme d'État de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
- arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.


Une campagne de renouvellement d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans les domaines de la musique et de la danse, à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien, le diplôme national supérieur professionnel de danseur, le diplôme d'État de professeur de musique et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2017.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande de renouvellement d'habilitation sont définies par le décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre 5 de l'arrêté du 1er février 2008, par le chapitre V de l'arrêté du 23 décembre 2008, par le chapitre IV de l'arrêté du 5 mai 2011 et par le chapitre III de l'arrêté du 6 janvier 2017 précités.
Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation dûment rempli et signé, assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 22 décembre 2017, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture, direction générale de la création artistique, sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, 62, rue de Beaubourg, 75003 Paris.


Pour la directrice générale de la création artistique et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

P. Belin