Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO

JORF n°0239 du 12 octobre 2017
texte n° 85



Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO

NOR: MTRT1728073V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 2 août 2017 à l'accord du 21 février 2001.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.