Décret n° 2017-1455 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris


JORF n°0238 du 11 octobre 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-1455 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris

NOR: INTB1723818D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/INTB1723818D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1455/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des services de mairie d'arrondissement de Paris.
Objet : modification du décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article 1er et de l'article 2 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ; celles du II de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction des services de mairie d'arrondissement de Paris, de la mesure dite « primes-points » prévue par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il procède au transfert d'une partie de la rémunération indemnitaire vers le traitement.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans sa séance des 9, 10 et 11 mai 2017,
Décrète :


I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


Échelons

Population supérieure
à 170 000 habitants

Population comprise
entre 80 000 et 170 000 habitants

Population comprise
entre 40 000 et 79 999 habitants

Population inférieure
à 40 000 habitants

Indices bruts

Indices bruts

Indices bruts

Indices bruts

9e

HEB

HEA

1 021

990

8e

HEA

1 021

990

971

7e

1005

990

946

926

6e

975

951

895

876

5e

940

906

845

826

4e

905

855

796

777

3e

870

805

751

725

2e

841

755

705

676

1er

811

705

656

624


».
II.-A compter du 1er janvier 2018, le même tableau de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


Échelons

Population supérieure
à 170 000 habitants

Population comprise
entre 80 000 et 170 000 habitants

Population comprise
entre 40 000 et 79 999 habitants

Population inférieure
à 40 000 habitants

Indices bruts

Indices bruts

Indices bruts

Indices bruts

9e

HEB

HEA

1 027

996

8e

HEA

1 027

996

977

7e

1 012

996

953

932

6e

981

959

901

883

5e

947

912

851

832

4e

911

861

802

782

3e

877

812

758

732

2e

847

762

711

683

1er

817

711

661

631


».


I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


Échelons

Population supérieure
à 80 000 habitants

Population comprise
entre 40 000 et 80 000 habitants

Indices bruts

Indices bruts

9e

1 021

971

8e

990

926

7e

946

876

6e

895

826

5e

845

777

4e

796

725

3e

751

676

2e

705

624

1er

656

575


».
II.-A compter du 1er janvier 2018, le même tableau de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


Échelons

Population supérieure
à 80 000 habitants

Population comprise
entre 40 000 et 80 000 habitants

Indices bruts

Indices bruts

9e

1 027

977

8e

996

932

7e

953

883

6e

901

832

5e

851

782

4e

802

732

3e

758

683

2e

711

631

1er

661

581


».


Les I de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les II de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin