Décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)


JORF n°0238 du 11 octobre 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)

NOR: INTD1716753D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/INTD1716753D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1454/jo/texte


Publics concernés : agents affectés au sein de la police nationale et particuliers.
Objet : modification du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret autorise la collecte des coordonnées (numéros de téléphone et adresses de messagerie électronique) des personnes physiques et morales, mises en cause, témoins ou victimes dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que des coordonnées des personnes faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative. Il autorise également la collecte des données relatives aux dates et heures des mesures de garde à vue.
Références : le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 803-1 et R. 15-33-78 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'annexe du décret du 27 janvier 2011 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I, après le mot : « adresse », sont insérés six alinéas ainsi rédigés :


«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ;
«-l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;
«-date et heure du début de la garde à vue ;
«-date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la garde à vue ;
«-date et heure de la fin de la garde à vue ; »


2° Au 2° du I, après le mot : « adresse », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :


«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ;
«-l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ; »


3° Après le premier alinéa du 3° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ; »


4° Au 4° du I, après le mot : « adresse », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :


«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ;
«-l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ; »


5° Au 1° du II, après le mot : « adresse », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ; »


6° Au 2° du II, après la première occurrence du mot : « adresse », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ; ».


A l'article 7 du même décret, les mots : « décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin