Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes


JORF n°0238 du 11 octobre 2017
texte n° 1




Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes

NOR: CPTP1723440D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/CPTP1723440D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1453/jo/texte


Publics concernés : vice-présidents de chambre régionale des comptes.
Objet : régime indemnitaire applicable aux vice-présidents de chambre régionale des comptes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de la nouvelle organisation territoriale des chambres régionales des comptes sur le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de chambres régionales des comptes. La prime forfaitaire de fonctions est désormais attribuée aux vice-présidents de chambres régionales des comptes et non plus au seul vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,
Décrète :


Au b de l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « les vice-présidents de chambre régionale des comptes ».


Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».


Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, du vice-président de ladite chambre » sont remplacés par les mots : « des présidents des chambres régionales des comptes concernés, des vice-présidents de chambre régionale des comptes ».


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin