Arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0237 du 10 octobre 2017
texte n° 35



Arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1727602A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017, Mme THOUROUDE (Caroline, Lucie, Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).