Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application de l'article 146 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0237 du 10 octobre 2017
texte n° 19




Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application de l'article 146 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: CPAE1727477A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/CPAE1727477A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 19, 20, 43, 44, 146 et 147 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020,
Arrête :


Les fonds versés à l'Etat par un tiers peuvent, lorsqu'ils ne revêtent pas la nature de recette fiscale ni celle de fonds de concours au sens du décret du 11 janvier 2007 susvisé, être suivis sur un compte de tiers de la comptabilité générale de l'Etat et donner lieu à des encaissements et des décaissements selon les modalités prévues aux articles 2 à 3.


Les opérations susvisées sont exécutées sur ordre de recouvrer ou de payer émis par un agent ayant la qualité d'ordonnateur de l'Etat, désigné par le ministre concerné et dûment accrédité auprès du comptable public compétent.
L'ordre précité est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier pour les opérations d'encaissement ou du bénéficiaire pour les opérations de décaissement, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par exception à l'alinéa précédent, les ordres de recouvrer ou de payer relatifs à la gestion des fonds européens au sens du décret du 8 mars 2016 susvisé peuvent être émis par un tiers qui détient les pièces attestant la validité du droit du bénéficiaire.

Article 3


Les modalités de comptabilisation des opérations de trésorerie prévues à l'article 1er sont précisées par instruction du ministre chargé de l'action et des comptes publics.

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin