Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux pour la profession de pédicure-podologue

JORF n°0237 du 10 octobre 2017
texte n° 5




Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux pour la profession de pédicure-podologue

NOR: SSAZ1727476A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/SSAZ1727476A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux, notamment ses articles 3 et 9,
Arrête :

Article 1


Pour la profession de pédicure-podologue, les dispositions du décret du 27 septembre 2010 susvisé s'appliquent à compter du 2 octobre 2017.

Article 2


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau