Règlement intérieur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

JORF n°0236 du 8 octobre 2017
texte n° 30



Règlement intérieur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

NOR: HATX1728048X
ELI: Non disponible


La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu le code électoral ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son l'article 25-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives collégiales ;
Après en avoir délibéré le 4 octobre 2017,
Décide :

  • Titre Ier : DÉONTOLOGIE DES MEMBRES, DES RAPPORTEURS ET DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITÉ


    Article 1er
    Principes directeurs de la Haute Autorité


    Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité exercent leurs fonctions avec intégrité et probité, dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'indépendance.
    Ils veillent, dans leurs activités professionnelles comme privées, à ne pas contrevenir à ces exigences et principes et à ne pas compromettre la réputation de la Haute Autorité.


    Article 2
    Déclaration sur l'honneur


    Chaque membre, rapporteur et agent signe, à l'occasion de son entrée en fonctions, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent titre durant comme à l'issue de ses fonctions.


    Article 3
    Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts


    Les membres, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint adressent au président une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, en application de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Chacune de ces déclarations est instruite dès sa réception par deux membres du collège désignés par le président. Chacune des personnes mentionnées au présent alinéa se déporte lors de la délibération sur ses déclarations.
    Les agents qui ont reçu une délégation de signature adressent les mêmes déclarations au président. L'ensemble de ces déclarations est conservé par le secrétaire général et tenu à la disposition des membres.

    • Chapitre 1er : Prévention des conflits d'intérêts


      Article 4
      Situations de conflits d'intérêts à l'égard d'un responsable public


      Les situations suivantes constituent un lien d'intérêt impliquant le déport du membre, du rapporteur ou de l'agent concernant le dossier d'un responsable public, selon les modalités prévues à l'article 7 :


      - un lien de parenté, y compris par alliance ;
      - une relation professionnelle directe, qu'il s'agisse d'une relation hiérarchique ou non, de moins de trois ans ;
      - l'appartenance à un même organisme public ou privé, à but lucratif ou non, de moins de trois ans.


      Article 5
      Situations de conflits d'intérêts à l'égard d'un représentant d'intérêts


      Les situations suivantes constituent un lien d'intérêt impliquant le déport du membre, du rapporteur ou de l'agent concernant le dossier d'un représentant d'intérêts, selon les modalités prévues à l'article 7 :


      - l'intéressé a exercé une activité rémunérée pour le compte de cet organisme dans les trois dernières années ;
      - un parent, y compris par alliance, exerce une activité rémunérée pour le compte de cet organisme ou a exercé une telle activité dans les trois dernières années ;
      - l'intéressé ou un parent, y compris par alliance, est membre ou adhérent de l'organisme ou l'a été dans les trois dernières années.


      Article 6
      Identification des situations de conflits d'intérêts


      Les listes des articles 4 et 5 ne sont pas limitatives. Chaque membre, rapporteur et agent doit prendre en compte, pour estimer si un lien d'intérêt est de nature à engendrer un déport, l'intensité du lien, sa nature et ses effets au regard des missions et des valeurs de la Haute Autorité, telles que précisées à l'article 1er.
      En cas de doute, les membres et rapporteurs prennent l'attache du président de la Haute Autorité et les agents celle de leur supérieur hiérarchique.
      Chaque agent de la Haute Autorité communique au secrétaire général et à son supérieur hiérarchique, au moment de son entrée en fonctions puis à chaque fois que nécessaire, la liste des déclarants avec lesquels il dispose d'un lien d'intérêt.


      Article 7
      Modalités de déport


      A l'ouverture de chaque séance du collège, le président fait état des dossiers dans lesquels il possède un intérêt puis donne lecture de la liste des dossiers pour lesquels les membres doivent se déporter sur le fondement des articles 4 et 5. Le président demande ensuite à chaque membre s'il estime se trouver en conflit d'intérêts dans d'autres dossiers. Le membre du collège qui se déporte ne peut émettre aucun avis en rapport avec le dossier en cause et se retire de la salle de délibération. Mention en est faite au procès-verbal.
      Les rapporteurs attestent ne pas posséder d'intérêt dans chacun des dossiers qui leur est confié. Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai le président qui confie le dossier à un autre rapporteur.
      Lorsqu'un agent estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son supérieur hiérarchique, qui apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne. S'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.


      Article 8
      Activités des membres et des rapporteurs


      Les membres et les rapporteurs de la Haute Autorité veillent à ce que leurs autres activités, qu'elles soient ou non lucratives, ne les placent pas en situation de conflit d'intérêts. En cas de doute, ils saisissent le président de la Haute Autorité.


      Article 9
      Activités annexes des agents de la Haute Autorité


      Les agents de la Haute Autorité peuvent exercer des activités privées, lucratives ou non, à titre accessoire, dans le respect des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dès lors que ces activités sont susceptibles d'interférer avec l'exercice de leurs fonctions, de quelque manière que ce soit, ils les portent à la connaissance de leur supérieur hiérarchique.


      Article 10
      Prévention du pantouflage


      Les membres de la Haute Autorité qui exercent, durant ou à l'issue de leur mandat, une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité de membre de la Haute Autorité.
      Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité veillent à ne pas utiliser leurs fonctions et les informations auxquelles ils ont accès à des fins personnelles, notamment en vue de favoriser leur nomination ou leur recrutement dans un organisme public ou privé.

    • Chapitre 2 : Utilisation des moyens dévolus à la Haute Autorité


      Article 11
      Bonne utilisation des deniers publics


      Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité veillent à faire une utilisation raisonnable des moyens qui sont mis à leur disposition dans l'exercice de leurs fonctions et s'interdisent tout emploi de ces moyens à des fins privées.
      Une charte des achats détermine les règles applicables aux achats de la Haute Autorité.


      Article 12
      Processus de recrutement


      Les recrutements des agents de la Haute Autorité sont effectués à l'issue d'une procédure transparente et ouverte.
      La rémunération des agents de la Haute Autorité est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle.

    • Chapitre 3 : Relations avec les tiers


      Article 13
      Cadeaux et invitations


      Les membres, rapporteurs et agents n'acceptent aucun cadeau ni aucune invitation de la part d'un déclarant, à l'exception des cadeaux et invitations protocolaires.
      Ils n'acceptent aucun cadeau ou invitation, quelle que soit son origine, dont ils estiment qu'il serait de nature à les placer en situation de conflit d'intérêts.
      Les cadeaux qui ne sont pas susceptibles de placer leur bénéficiaire en situation de conflit d'intérêts, notamment les cadeaux protocolaires, font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité et sont remis au pôle administratif et financier, dès lors que leur valeur excède 30 €.
      Les membres, rapporteurs et agents ne peuvent accepter un déplacement à l'invitation d'un tiers que sur autorisation du président.
      Les cadeaux reçus et les voyages à l'invitation de tiers mentionnés aux alinéas précédents sont rendus publics sur le site internet de la Haute Autorité.


      Article 14
      Obligation de secret et de discrétion


      Les délibérations sont secrètes. Les membres, les rapporteurs et les agents sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
      Le collège adopte les communiqués de presse.


      Article 15
      Représentation de la Haute Autorité


      La Haute Autorité est représentée par son président. Les membres et les agents peuvent représenter la Haute Autorité sur demande ou après accord du président.
      Les membres et agents de la Haute Autorité n'acceptent aucune forme de rémunération pour participer à des événements publics. Une prise en charge de leurs frais de déplacement peut être organisée dans les conditions fixées à l'article 13 du présent règlement.
      Les membres et agents ne participent à aucun événement public dans lequel la prise de parole implique une participation financière.


      Article 16
      Devoir de réserve


      Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité font preuve de réserve dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de celles-ci.
      Ils s'abstiennent de toute prise de position publique, y compris sur les réseaux sociaux, susceptible d'être préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité ou à l'une des personnes assujetties aux obligations prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique.

  • Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ
    • Chapitre 1er : Séances du collège de la Haute Autorité


      Article 17
      Calendrier, convocation et ordre du jour


      Le collège adopte le calendrier semestriel prévisionnel des séances de la Haute Autorité.
      Le président fixe l'ordre du jour des séances, qui est joint à la convocation. La convocation est adressée aux membres par tout moyen, au plus tard trois jours avant la date de la séance, sauf cas d'urgence. Les documents non confidentiels dont l'examen est prévu lors de la séance du collège sont joints à la convocation.
      La convocation de la Haute Autorité est de droit à la demande d'au moins trois membres. Cette demande est adressée au président et doit être accompagnée d'un ordre du jour. La séance se tient dans un délai maximal de huit jours.
      Les membres peuvent faire inscrire une question à l'ordre du jour. Cette demande est adressée au président ou au secrétaire général au plus tard la veille de la séance concernée.
      Les membres signalent, par tout moyen, leur présence ou leur absence à une séance.
      Le dossier de séance est tenu à la disposition des membres dans les locaux de la Haute Autorité au plus tard deux jours avant la séance concernée, sauf cas d'urgence. Il peut être en tout ou partie dématérialisé et contient, a minima, le procès-verbal de la séance précédente ainsi que les projets de délibérations pour la séance à venir.
      Au sein du dossier de séance de chaque membre, sont retirés les dossiers et projets de délibérations pour lesquels le membre doit se déporter.


      Article 18
      Quorum


      Le quorum est vérifié à l'ouverture de chaque séance du collège.
      Lorsque le quorum prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité n'est pas réuni, le président peut convoquer une nouvelle séance du collège à l'issue d'un délai minimal de trois jours. Ce délai peut être réduit si le respect des délais prévus par la loi ou le règlement l'impose.


      Article 19
      Déroulement des séances


      Le président dirige les débats et exerce la police des séances de la Haute Autorité.
      Le vote a lieu à main levée. Si la majorité des membres le décide, le vote a lieu à bulletin secret.
      Les personnes invitées à s'exprimer devant la Haute Autorité peuvent, après information du président, être accompagnées des personnes de leur choix. Leur audition peut être réalisée par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur audition effective. Elles ne peuvent pas assister ou participer à la délibération.
      Sauf décision contraire du président, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint assistent aux séances, ainsi que les agents qu'il désigne.
      Dans les cas où le président est empêché ou s'est déporté, la présidence de séance est assurée par le membre le plus ancien. Si plusieurs membres ont la même ancienneté, elle est exercée par le plus âgé d'entre eux. Il n'a pas voix prépondérante en cas de partage de voix.


      Article 20
      Examen des délibérations


      L'examen d'un projet de délibération en séance est précédé par la présentation du rapport oral du membre, du rapporteur ou de l'agent chargé de l'instruire. En cas d'empêchement d'un membre, son rapport est présenté par le président. En cas d'empêchement d'un rapporteur, son rapport est présenté par un représentant des services.
      Tout membre peut présenter des amendements à un projet de délibération ou un projet alternatif avant son examen en séance. Ceux-ci sont mis à la disposition des autres membres.
      La Haute Autorité peut décider de renvoyer la délibération à une séance ultérieure.


      Article 21
      Procès-verbal


      Un procès-verbal des séances de la Haute Autorité est rédigé par le secrétaire général. Il doit comporter les éléments suivants : la liste des membres présents et des membres qui se sont déportés, les questions abordées, les interventions des membres lorsqu'ils demandent qu'elles figurent au procès-verbal et le relevé de décisions.
      Il est approuvé par le collège lors de la séance suivante. Une fois approuvé, l'original est signé par le président et conservé par le secrétaire général.

    • Chapitre 2 : Fonctionnement interne


      Article 22
      Organisation des services


      L'organisation des services de la Haute Autorité est déterminée par décision du président, prise sur proposition du secrétaire général. Le président en informe le collège lors de sa plus proche séance.


      Article 23
      Budget de la Haute Autorité


      Le président informe, chaque trimestre, le collège de l'exécution du budget de l'année en cours et lui communique les résultats de l'exécution de celui de l'année écoulée. Il arrête le projet de budget de l'année suivante après avoir recueilli l'avis du collège.

  • Titre III : RÈGLES DE PROCÉDURE


    Article 24
    Actes de la Haute Autorité


    Les délibérations du collège de la Haute Autorité font l'objet d'une instruction par une personne désignée par le président parmi les membres du collège, les rapporteurs et les agents.
    Les dossiers ne sont consultés que dans les locaux de la Haute Autorité. Les services de la Haute Autorité sont à la disposition des membres désignés et des rapporteurs pour l'exercice de leurs fonctions.
    Une fois l'instruction achevée, le projet de délibération et, le cas échéant, de rapport sont transmis au président, au plus tard une semaine avant la séance à l'ordre du jour de laquelle le dossier est inscrit.

    • Chapitre 1er : Procédures applicables aux déclarations de situation patrimoniale, d'intérêts et d'activités


      Article 25
      Programmation des contrôles


      Les orientations et le programme de contrôle des déclarations adressées à la Haute Autorité sont définis par le collège, sur proposition du président.


      Article 26
      Absence de déclaration


      En l'absence de déclaration à l'issue du délai légal, les services de la Haute Autorité sollicitent de la personne concernée le dépôt de sa déclaration dans un délai de huit jours.
      A défaut de dépôt dans le délai imparti, s'agissant des personnes mentionnées à l'article LO 135-1 du code électoral, le président saisit le bureau de l'assemblée concernée, sur le fondement de l'article LO 136-2 du même code, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai légal de dépôt. Le collège est informé de cette saisine à sa plus proche séance.
      A défaut de dépôt dans le délai imparti, s'agissant des personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et à l'article L. 4122-8 du code de la défense, le collège adopte, à sa plus proche séance, une injonction visant au dépôt de la déclaration en cause.


      Article 27
      Instruction des déclarations et désignation d'un rapporteur


      Un rapporteur est systématiquement désigné pour examiner les déclarations des membres du Gouvernement.
      Dans le cadre des orientations et du programme mentionnés à l'article 25, les services de la Haute Autorité vérifient le caractère exhaustif, exact et sincère des autres déclarations qui lui sont adressées.
      A cette fin, ils sollicitent toute précision utile auprès du déclarant et mettent en œuvre les prérogatives accordées par la loi à la Haute Autorité.
      Lorsque l'instruction d'une déclaration fait apparaître une question nouvelle ou une difficulté sérieuse, le président désigne un rapporteur.


      Article 28
      Procédure simplifiée


      Les déclarations qui n'ont pas donné lieu à désignation d'un rapporteur sont mentionnées sur une liste comprenant, pour chaque déclaration :


      - l'identité du déclarant ;
      - sa fonction ;
      - une synthèse de ses intérêts ;
      - le cas échéant, le résultat des échanges ayant eu lieu lors de l'instruction des déclarations ;
      - et, en fin de mandat ou de fonctions, les éléments de variation de la situation patrimoniale.


      Cette liste est tenue à la disposition des membres, de même que les dossiers sur lesquels elle porte, deux jours avant la séance à l'ordre du jour de laquelle elle est inscrite.
      Lorsqu'un membre estime qu'une déclaration figurant sur la liste doit faire l'objet d'un examen complémentaire, le président désigne un rapporteur.


      Article 29
      Recueil des observations du déclarant


      Tout déclarant peut se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet dès lors que ce mandat est transmis à la Haute Autorité.
      Les échanges se déroulent par écrit. Toutefois, si le rapporteur désigné en application de l'article 27 l'estime utile, il peut proposer au déclarant de l'auditionner dans les locaux de la Haute Autorité, en présence d'un représentant des services. Cette audition est de droit à la demande du déclarant. Ce dernier peut se faire accompagner par la personne de son choix.
      Quand la Haute Autorité envisage d'assortir une déclaration d'une appréciation ou de transmettre un dossier au procureur de la République sur le fondement de l'article LO 135-5 du code électoral, de l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, de l'article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ou de l'article L. 4122-9 du code de la défense, le président invite le déclarant à formuler, dans un délai qu'il fixe, ses observations par écrit. A l'issue de ce délai, le président inscrit le dossier à l'ordre du jour du collège et saisit un rapporteur qui accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial.


      Article 30
      Recueil des observations des électeurs


      Les observations des électeurs relatives aux déclarations mises en ligne sur le site internet de la Haute Autorité ou mises à disposition en préfecture sont instruites par les services de la Haute Autorité quand elles ont été adressées dans les formes légales et réglementaires.

    • Chapitre 2 : Procédure applicable à la situation des membres du Gouvernement


      Article 31
      Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement


      Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
      Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres et donnent lieu à une information régulière du collège par le président. Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations ou à l'information des personnes visées à l'article 9 précité.

    • Chapitre 3 : Procédures applicables aux conflits d'intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l'intégrité


      Article 32
      Instruction


      Lorsqu'il apparaît qu'une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, à l'exception du Premier ministre et des représentants français au Parlement européen, est susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêts, les services de la Haute Autorité recueillent toute information utile pour caractériser la situation. La même procédure est applicable en cas de manquement à l'article 1er de la loi précitée.
      A l'issue de cette instruction, si un risque de conflit d'intérêts est identifié, qu'il n'a pas fait l'objet des mesures de déports appropriées et qu'une demande d'avis, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, n'a pas été formulée, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège.
      Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de mettre en œuvre la procédure mentionnée aux deux alinéas précédents. Dans ce cas, le collège est informé des suites données à sa demande.


      Article 33
      Procédure d'injonction


      Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de fait et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
      A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour du collège le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé. S'il n'a pas été mis fin à la situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité peut décider de rendre l'injonction publique.

    • Chapitre 4 : Procédures applicables aux avis rendus en matière d'exercice d'activités privées


      Article 34
      Modalités d'instruction et de réponse


      Quand, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité est saisie de la question de la compatibilité d'une activité avec d'anciennes fonctions gouvernementales, exécutives locales ou de membre d'une autorité administrative ou publique indépendante, les services recueillent les observations de la personne concernée en vue de la présentation de la demande lors d'une séance du collège.
      Toutefois, quand la Haute Autorité est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, qu'elle a jugé, dans des cas analogues, que l'activité envisagée était compatible et que la demande ne soulève pas de question nouvelle, le président rend un avis de compatibilité et en informe le collège à sa plus proche séance.


      Article 35
      Portée des avis


      Les avis rendus par la Haute Autorité concluent à la compatibilité de l'activité envisagée, éventuellement avec réserves, ou à son incompatibilité.
      Ils sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce ses fonctions ou à l'ordre professionnel dont elle dépend.
      Lorsqu'il s'agit d'un avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves, la Haute Autorité peut également le publier sur son site internet, après occultation des informations mentionnées à l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.


      Article 36
      Violation d'un avis


      Quand il apparaît qu'une personne exerce une activité professionnelle en violation d'un avis rendu en application du présent chapitre, les services recueillent les observations de l'intéressé et le président désigne un rapporteur.
      Le rapporteur accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

    • Chapitre 5 : Procédure applicable aux rappels et injonctions de la Haute Autorité


      Article 37
      Notification


      Les injonctions de la Haute Autorité sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie d'huissier. Elles mentionnent le délai imparti et les modalités requises pour y répondre.


      Article 38
      Injonctions et demandes non suivies d'effets


      Quand une personne ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité dans les délais qui lui sont impartis ou n'a pas communiqué les informations, explications ou documents qui lui ont été demandés, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège, sur le rapport du secrétaire général.

    • Chapitre 6 : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations


      Article 39
      Demande d'avis


      Quand la Haute Autorité est saisie d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions ou sur la situation d'un agent public et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre, le rapporteur ou l'agent désigné par le président rédige un projet d'avis.
      Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou qui ne soulèvent pas de question nouvelle.


      Article 40
      Rapports et recommandations


      La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou plusieurs de ses membres, rapporteurs ou agents. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
      Le rapport annuel d'activité est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège avant le 1er juin de chaque année.

    • Chapitre 7 : Procédures applicables aux associations agréées


      Article 41
      Conditions d'agrément


      Conformément à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, toute association peut se voir délivrer un agrément si elle répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière, à condition de justifier, en outre, des conditions suivantes :
      1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
      2° Une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines.


      Article 42
      Procédure d'agrément et de saisine


      L'association qui sollicite un agrément adresse à la Haute Autorité une demande écrite, accompagnée des pièces justifiant, notamment au regard de ses ressources, qu'elle remplit les conditions de l'article 22 du présent règlement. Cette demande peut être adressée par voie dématérialisée à l'adresse suivante : secretariat.president@hatvp.fr. Un récépissé de cette demande lui est délivré par voie électronique.
      La demande d'agrément est inscrite à l'ordre du jour d'une séance et donne lieu, sauf décision contraire de la Haute Autorité, à l'audition du président de l'association concernée ou à celle de son représentant. La délibération est prise sur le rapport du secrétaire général.
      L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré sur décision de la Haute Autorité dès lors que ses conditions d'attribution cessent d'être remplies. L'association est invitée à présenter ses observations préalablement à la suspension ou au retrait de l'agrément.
      Les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sont notifiées à l'association concernée et publiées sur le site internet de la Haute Autorité.
      Les associations agréées saisissent la Haute Autorité selon les modalités prévues au premier alinéa. La saisine est accompagnée des éléments de fait et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 ou 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES


    Article 43
    Publication sur le site internet


    Sont notamment publiés sur le site internet de la Haute Autorité :


    - les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts qui doivent être rendues publiques en vertu de dispositions légales ou réglementaires ;
    - le règlement intérieur ;
    - le rapport annuel d'activité ;
    - les rapports spéciaux prévus à l'article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
    - les avis de compatibilité sous réserve et d'incompatibilité que la Haute Autorité décide de rendre publics sur le fondement du II du I de l'article 23 de la même loi ;
    - les rapports spéciaux prévus au IV du même article ;
    - les avis rendus par la Haute Autorité sur les projets de lois et de décrets ;
    - les délibérations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
    - les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations ;
    - les auditions, rencontres, conférences et autres manifestations publiques auxquelles participent les membres, rapporteurs et agents.


    Article 44
    Entrée en vigueur


    Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel et qui remplace le règlement général paru au Journal officiel du 13 septembre 2015.