Arrêté du 28 septembre 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public

JORF n°0235 du 7 octobre 2017
texte n° 3




Arrêté du 28 septembre 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1727656A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/INTE1727656A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la décision du 8 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : JPS CONTRÔLE 52, rue du Capitaine-Guynemer, 92400 COURBEVOIE, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0859 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :


- N°1.1.3 : a) vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°1.1.3 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).


L'agrément est valable cinq ans.

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trévisani