Arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 44




Arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

NOR: CPAP1724155A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/CPAP1724155A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Direction générale des finances publiques

Directeurs départementaux

Guadeloupe

Basse-Terre

1

Martinique

Fort-de-France

1

Guyane

Cayenne

2

La Réunion

Saint-Denis

1

Mayotte

Mamoudzou

2

Sous-total : directeurs départementaux

7

Comptables non centralisateurs

Ain

5

Aisne

6

Allier

11

Alpes-de-Haute-Provence

3

Alpes-Maritimes

7

Ardèche

7

Ardennes

6

Ariège

6

Aube

6

Aude

11

Aveyron

13

Bas-Rhin

10

Bouches-du-Rhône

13

Calvados

7

Cantal

3

Charente

11

Charente-Maritime

13

Cher

4

Corrèze

5

Corse-du-Sud

3

Côte-d'Or

7

Côtes-d'Armor

13

Creuse

4

Deux-Sèvres

7

Dordogne

2

Doubs

7

Drôme

17

Essonne

5

Eure

9

Eure-et-Loir

7

Finistère

4

Gard

8

Gers

7

Gironde

18

Guadeloupe

10

Guyane

2

Haut-Rhin

6

Haute-Corse

3

Haute-Garonne

11

Haute-Loire

5

Haute-Marne

2

Haute-Saône

3

Haute-Savoie

18

Hautes-Alpes

5

Hautes-Pyrénées

12

Hérault

7

Ille-et-Vilaine

9

Indre

2

Indre-et-Loire

4

Isère

12

Jura

11

La Réunion

9

Landes

15

Loir-et-Cher

10

Loire

4

Loire-Atlantique

12

Loiret

10

Lot

6

Lot-et-Garonne

6

Lozère

5

Maine-et-Loire

3

Manche

13

Marne

8

Martinique

5

Mayenne

3

Meurthe-et-Moselle

5

Meuse

5

Morbihan

5

Moselle

7

Nièvre

8

Nord

30

Oise

14

Orne

6

Pas-de-Calais

16

Puy-de-Dôme

12

Pyrénées-Atlantiques

12

Pyrénées-Orientales

4

Rhône

5

Saône-et-Loire

7

Sarthe

9

Savoie

7

Seine-et-Marne

7

Seine-Maritime

12

Seine-Saint-Denis

2

Somme

3

Tarn

2

Tarn-et-Garonne

3

Territoire de Belfort

1

Val-de-Marne

1

Val-d'Oise

9

Var

10

Vaucluse

5

Vendée

11

Vienne

10

Vosges

9

Yonne

7

Yvelines

4

Sous-total : comptables non centralisateurs

744

Gardiens concierges

Ain

2

Aisne

4

Allier

2

Alpes-Maritimes

6

Ardèche

2

Ardennes

2

Aude

2

Aveyron

2

Bas-Rhin

5

Bouches-du-Rhône

11

Cantal

1

Charente

2

Charente-Maritime

4

Cher

2

Corrèze

1

Corse-du-Sud

2

Côte-d'Or

2

Côtes-d'Armor

5

Creuse

3

Deux-Sèvres

1

DIRCOFI Centre

2

DIRCOFI Sud Pyrénées

1

DISI Est

1

DISI Nord

2

DISI Paris Champagne

2

DISI Paris Normandie

2

DISI Pays du Centre

3

DISI Sud-Est

1

Dordogne

3

Doubs

4

Drôme

4

ENFIP

3

Essonne

8

Eure

2

Finistère

2

Gard

1

Gers

1

Gironde

4

Guadeloupe

3

Haut-Rhin

3

Haute-Corse

1

Haute-Garonne

7

Haute-Marne

1

Haute-Saône

2

Haute-Savoie

3

Haute-Vienne

1

Hautes-Pyrénées

1

Hauts-de-Seine

3

Hérault

5

Ille-et-Vilaine

6

Indre

1

Indre-et-Loire

3

Isère

3

La Réunion

3

Landes

3

Loir-et-Cher

4

Loire

6

Loire-Atlantique

3

Loiret

2

Lot

1

Maine-et-Loire

3

Manche

1

Marne

4

Martinique

1

Mayenne

2

Meurthe-et-Moselle

3

Meuse

1

Morbihan

2

Moselle

5

Nièvre

3

Nord

2

Oise

2

Orne

2

Paris

6

Pas-de-Calais

9

Puy-de-Dôme

4

Pyrénées-Atlantiques

4

Pyrénées-Orientales

1

Rhône

1

Saône-et-Loire

4

Sarthe

4

Savoie

1

SDNC

1

Seine-et-Marne

11

Seine-Maritime

4

Seine-Saint-Denis

5

Somme

4

Tarn

1

Tarn-et-Garonne

2

Val-de-Marne

4

Val-d'Oise

5

Var

7

Vaucluse

2

Vendée

3

Vienne

4

Vosges

3

Yonne

2

Yvelines

4

Sous-total : gardiens concierges

299

Sous-total : direction générale des finances publiques

1 050


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE DE POSTES

Direction générale des douanes et droits indirects

Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes

Directeur interrégional des douanes

Bouches-du-Rhône

Marseille

1

Côte-d'Or

Dijon

1

Gironde

Bordeaux

1

Hérault

Montpellier

1

Loire-Atlantique

Nantes

1

Moselle

Metz

1

Nord

Lille

1

Nord

Tourcoing

1

Rhône

Lyon

1

Paris

Paris

1

Seine-Maritime

Rouen

1

Val-de-Marne

Ivry

1

Val-d'Oise

Roissy-en-France

1

Martinique

Fort-de-France

1

Directeur régional et fonctionnel des douanes

Alpes-Maritimes

Nice

1

Bouches-du-Rhône

Marseille

2

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

1

Calvados

Caen

1

Charente-Maritime

La Rochelle

1

Corse-du-Sud

Ajaccio

1

Côte-d'Or

Dijon

1

Doubs

Besançon

1

Haute-Garonne

Toulouse

2

Gironde

Bordeaux

1

Hérault

Montpellier

1

Ille-et-Vilaine

Rennes

1

Loire-Atlantique

Nantes

2

Loiret

Orléans

1

Marne

Reims

1

Meurthe-et-Moselle

Nancy

1

Nord

Lille

1

Nord

Tourcoing

2

Nord

Dunkerque

1

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

1

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

1

Pyrénées-Orientales

Perpignan

1

Bas-Rhin

Strasbourg

1

Haut-Rhin

Mulhouse

1

Rhône

Lyon

1

Savoie

Chambéry

1

Haute-Savoie

Annecy

1

Paris

Paris

1

Seine-Maritime

Rouen

2

Seine-Maritime

Le Havre

1

Seine-et-Marne

Torcy

1

Yvelines

Saint-Germain-en-Laye

1

Somme

Amiens

1

Vienne

Poitiers

1

Val-de-Marne

Ivry

3

Val-de-Marne

Orly

1

Val-d'Oise

Roissy-en-France

2

Val-d'Oise

Osny

1

Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

1

Martinique

Fort-de-France

1

Guyane

Cayenne

1

La Réunion

Saint-Denis

1

Mayotte

Mamoudzou

1

Chef de service territorial

Pas-de-Calais

Calais

1

Guyane

Saint-Laurent-du-Maroni

2

Sous-total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes

68



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Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :



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Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.


L'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

N. Morin


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire