Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles


JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 25




Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

NOR: AGRS1630863D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/4/AGRS1630863D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/4/2017-1444/jo/texte


Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Objet : montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017 .
Notice : le décret simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d'exonération des jeunes agriculteurs en supprimant le recours à un arrêté pris annuellement pour fixer ces montants.
Les cotisations des prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides et les plafonds des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité dues pour les aides familiaux et associés d'exploitation sont désormais fixés en fonction du salaire minimum de croissance. La cotisation due pour la couverture des prestations d'invalidité pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole est, pour sa part, fixée en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale. Enfin, le décret procède à l'abrogation de dispositions devenues obsolètes.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13, L. 731-35 et L. 731-36 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017,
Décrète :


La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article D. 731-52 est supprimé ;
2° L'article D. 731-53 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 731-56, les mots : « constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est » sont supprimés ;
4° L'article D. 731-79 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « en fonction de laquelle le montant de l'abattement est revalorisé » sont supprimés ;
5° L'article D. 731-93 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. » sont remplacés par les mots : « égal à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application de l'article D. 731-89 et à 56 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application des articles D. 731-91 et D. 731-92. » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé » sont supprimés ;
6° L'article D. 731-97 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité et du budget. » sont remplacés par les mots : « est fixé aux deux tiers du montant de la cotisation prévue à l'article D. 731-89 et calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.


Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin