Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 6




Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

NOR: TRER1722846A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/TRER1722846A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 4 juillet 2017,
Arrêtent :

Article 1


Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2017 à :


- 0,191450 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,038290 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Article 2


La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Jullian