Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées




Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées

NOR: TREP1726416A
Version consolidée au 13 août 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 5 septembre 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juillet 2017 au 27 août 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux