Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires »

JORF n°0233 du 5 octobre 2017
texte n° 16




Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires »

NOR: SSAS1727190A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/26/SSAS1727190A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017 est fixé le modèle S7141d du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10458* 04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également disponible sur les sites www.caf.fr, www.pension-alimentaire.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » est abrogé.