Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants »

JORF n°0233 du 5 octobre 2017
texte n° 15




Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants »

NOR: SSAS1727151A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/1/SSAS1727151A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er septembre 2017 est fixé le modèle S1205i du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547*04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » est abrogé.