Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse


JORF n°0233 du 5 octobre 2017
texte n° 11




Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR: JUST1719925D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/JUST1719925D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1430/jo/texte


Publics concernés : éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et candidats aux concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : création de concours externes, internes et professionnels à affectation locale en Polynésie française et en Guyane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret vise à ouvrir, parallèlement aux concours à affectation nationale, des concours ouverts soit pour une affectation locale en Polynésie française soit pour une affectation locale en Guyane pour le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. En outre, le texte modifie les conditions permettant de se présenter au troisième concours.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 5 mai 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 août 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Au deuxième alinéa du III de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, le mot : « effectifs » est supprimé.


Le deuxième alinéa du IV de l'article 3 du même décret est supprimé.


Après l'article 3 du même décret, il est rétabli un article 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-Les concours mentionnés à l'article 3 peuvent être ouverts soit pour une affectation locale en Polynésie française, soit pour une affectation locale en Guyane. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »


Les concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin