Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0232 du 4 octobre 2017
texte n° 40



Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1726970A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017, M. RIVIERRE (Matthieu, Gilbert, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Connerré (Sarthe).