Arrêté du 26 septembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0232 du 4 octobre 2017
texte n° 34



Arrêté du 26 septembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1726949A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 septembre 2017 :
Le retrait de M. MOURET (Philippe, Yves, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MOURET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. MOURET (Philippe, Yves, Louis), la société civile professionnelle Philippe MOURET, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MOURET - AYACHE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Valence (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe MOURET, huissier de justice associé, dissoute.
M. MOURET (Philippe, Yves, Louis) et M. AYACHE (Adrien, Ayman, Samy) sont nommés huissiers de justice associés.