Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0229 du 30 septembre 2017
texte n° 63



Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1726717A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERKANI (Nathalie, Sandrine, Evelyne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - notaires associés à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. PASCAULT (Serge, Roger, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. PASCAULT (Serge, Roger, Léon) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. de la HAYE SAINT HILAIRE (Eric, Marie, Christian), la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée ALLIANCE NOTAIRES - ELYSEE FRANCOIS 1er, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme BERKANI (Nathalie, Sandrine, Evelyne) est nommée notaire associée.