Arrêté du 21 septembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0228 du 29 septembre 2017
texte n° 78



Arrêté du 21 septembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1726597A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme WINTERSTAN (Karine, Renée), épouse ZOUAOUI, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'huissiers de justice Henri François MERCIECA et Véronique MONNET société titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. FERRANDINO (André, Joseph, Marie) et M. FERRANDINO (Guy, Jean-Marie, Denis), la société civile professionnelle André-Marie FERRANDINO, Guy FERRANDINO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIES, titulaire d'offices d'huissier de justice aux résidences de Calais (Pas-de-Calais) et Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est nommée huissière de justice à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle André-Marie FERRANDINO, Guy FERRANDINO, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme WINTERSTAN (Karine, Renée), épouse ZOUAOUI, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIES, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône).