Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur


JORF n°0228 du 29 septembre 2017
texte n° 42




Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

NOR: TRAT1634545D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/TRAT1634545D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/2017-1414/jo/texte


Publics concernés : formateurs et exploitants d'établissements préparant au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Objet : conditions requises pour l'obtention de l'agrément d'un établissement de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'article 1er et le 2° de l'article 3 du présent décret transposent des dispositions de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive a ramené de deux années à une année le temps d'exercice minimum de la profession d'exploitant d'établissement de formation au permis plaisance ou de formateur à ce permis pour les demandeurs originaires d'un autre Etat de l'Union européenne dans lequel cette profession n'est pas réglementée et qui souhaitent exercer en France.
Afin d'améliorer et de renforcer la qualité de la formation au permis plaisance ainsi que son suivi, l'article 2 introduit un délai de trois années avant que l'exploitant qui a vu son agrément retiré pour manquements graves puisse en demander un nouveau. Le 1° de l'article 3 apporte des précisions sur la nature de la qualification requise pour être formateur et institue une formation complémentaire, soit nautique, soit pédagogique, lorsque toutes les conditions requises ne sont pas remplies.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5271-1 à L. 5273-4 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment ses articles 23, 29 et 32 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au ii du a du 2° du II de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, les mots : « deux années, continues » sont remplacés par les mots : « une année, continue » et les mots : « aux deux années requises » sont remplacés par les mots : « à l'année requise ».


L'article 29 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorité compétente met fin à l'agrément en cas de manquements graves dans les conditions prévues par le deuxième alinéa, le représentant légal de cet établissement ne peut solliciter un nouvel agrément pour un établissement de formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date. »


L'article 32 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Etre titulaire :


«-soit d'un titre ou diplôme de niveau supérieur ou égal au niveau V sanctionnant une formation appartenant à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif ou sportif. Lorsque ce titre ou diplôme n'est pas lié au nautisme, le demandeur doit en outre suivre une formation complémentaire au nautisme définie par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
«-soit d'une qualification professionnelle nautique. Lorsque cette qualification n'appartient pas à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif ou sportif, le demandeur doit en outre suivre une formation complémentaire à la pédagogie définie par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ; »


2° Au b du 1° du B du II, les mots : « deux années, continues » sont remplacés par les mots : « une année, continue » et les mots : « aux deux années requises » sont remplacés par les mots : « à l'année requise ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot