Décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Vincennes

JORF n°0228 du 29 septembre 2017
texte n° 16




Décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Vincennes

NOR: TERL1715732D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/TERL1715732D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Vincennes en date du 9 décembre 2016 attribuant l'excédent de liquidation à la commune de Vincennes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vincennes en date du 14 décembre 2016 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat de Vincennes ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 14 juin 2017,
Décrète :

Article 1


L'office public de l'habitat de Vincennes est dissous et mis en liquidation, à compter du 1er octobre 2017.


Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Vincennes est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :


- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.

Article 3


Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Article 4


L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Vincennes, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Vincennes en date du 9 décembre 2016 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Vincennes. A cette fin, le liquidateur et la commune de Vincennes déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.


Conformément aux dispositions de l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'attributaire de l'excédent. Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances à l'attributaire avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.

Article 6


Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le comptable public demeure en fonction jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

Article 7


Le compte financier est établi annuellement par le comptable public.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, avec l'aide du comptable public, un compte rendu de sa gestion de la liquidation.
Le compte rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Vincennes. Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.

Article 8


Le décret du 1er janvier 1927 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Vincennes est abrogé.

Article 9


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb