Avis n° HCFP-2017-4 du 24 septembre 2017 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018

JORF n°0227 du 28 septembre 2017
texte n° 49



Avis n° HCFP-2017-4 du 24 septembre 2017 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018

NOR: HCFX1726989V
ELI: Non disponible


Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 15 septembre 2017, en application de l'article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, des prévisions macroéconomiques et d'éléments d'information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 24 septembre 2017, le présent avis.



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Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances pour 2018 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.

  • Annexe



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Fait le 24 septembre 2017.


Pour le Haut Conseil des finances publiques :

Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,

D. Migaud