Décret du 27 septembre 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Tuzan (Gironde)

JORF n°0227 du 28 septembre 2017
texte n° 1




Décret du 27 septembre 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Tuzan (Gironde)

NOR: INTA1726655D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/27/INTA1726655D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal du Tuzan a refusé pour les années 2016 et 2017 d'approuver les budgets primitifs de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes les budgets primitifs 2016 et 2017 de la commune du Tuzan ont été respectivement réglés d'office par le préfet de la Gironde par arrêtés du 4 juillet 2016 et du 17 juillet 2017 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal du Tuzan entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Le conseil municipal du Tuzan est dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb