Arrêté du 22 septembre 2017 fixant les départements bénéficiant d'une dérogation à l'article 45.2 du règlement délégué de la Commission européenne n° 639/2014 portant sur l'interdiction de valorisation des jachères

JORF n°0226 du 27 septembre 2017
texte n° 30




Arrêté du 22 septembre 2017 fixant les départements bénéficiant d'une dérogation à l'article 45.2 du règlement délégué de la Commission européenne n° 639/2014 portant sur l'interdiction de valorisation des jachères

NOR: AGRT1724624A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/AGRT1724624A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu la décision d'exécution C (2017) 5807 final de la Commission européenne du 28 août 2017 autorisant des dérogations au règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) nº 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour les années de demande 2016 et 2017 en Belgique, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg, en Autriche et au Portugal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Arrête :


En application du premier alinéa de l'article 1 de la décision d'exécution C (2017) 5807 final du 28 août 2017 de la Commission européenne susvisée et par dérogation au point I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère dans la demande unique, visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2017 peuvent être considérées comme une culture distincte au titre de la diversification des cultures prévue à l'article 44 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen susvisé même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2.
En application du deuxième alinéa de l'article 1 de la décision d'exécution C (2017) 5807 final du 28 août 2017 de la Commission européenne susvisée et de l'article D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère dans la demande unique, visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2017 peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45 (2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2.

Article 2


Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour l'année 2017 et :


- détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou
- ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation.


Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations dont le siège est situé dans les départements suivants :


- collectivité territoriale de Corse, départements : 2A et 2B
- région Auvergne-Rhône-Alpes, départements : 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73 et 74
- région Bourgogne-Franche-Comté, départements : 21, 70, 71 et 89
- région Bretagne, départements : 29 et 56
- région Centre-Val de Loire, départements : 18, 28, 36, 37, 41 et 45
- région Grand Est, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88
- région Hauts-de-France, départements : 02, 59, 60, 62 et 80
- région Ile-de-France, départements : 77, 78, 91 et 95
- région Normandie, départements : 14, 27, 61 et 76
- région Nouvelle-Aquitaine, départements : 16, 17, 79, 86 et 87
- région Occitanie, départements : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 48, 65, 66, 81 et 82
- région Pays de la Loire, départements : 44, 49, 53, 72 et 85
- région PACA, départements : 04, 05 et 06

Article 3


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2017.


Stéphane Travert