Arrêté du 25 septembre 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17-2 et 17-3 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques

JORF n°0226 du 27 septembre 2017
texte n° 25




Arrêté du 25 septembre 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17-2 et 17-3 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques

NOR: ECOP1707742A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/ECOP1707742A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques,
Arrêtent :


Le pourcentage mentionné à l'article 17-2 du décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.


Le pourcentage mentionné à l'article 17-3 du décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé à 20 %.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin