Décret n° 2017-1406 du 25 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés économiques


JORF n°0226 du 27 septembre 2017
texte n° 22




Décret n° 2017-1406 du 25 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés économiques

NOR: ECOP1707738D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/ECOP1707738D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1406/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des attachés économiques.
Objet : modification de la structure et de l'échelonnement indiciaire du corps des attachés économiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des attachés économiques, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il revalorise la grille indiciaire de ce corps, notamment en créant un grade à accès fonctionnel, selon le calendrier et les modalités définis dans le protocole.
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148-VII ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés économiques régis par le décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
«


Grades et échelons

Indices bruts à compter
du 1er janvier 2017

Indices bruts à compter
du 1er janvier 2018

Indices bruts à compter
du 1er janvier 2019

Indices bruts à compter
du 1er janvier 2020

Attaché économique hors classe

Echelon spécial

HEA

HEA

HEA

HEA

6e échelon

1022

1027

1027

1027

5e échelon

979

985

995

995

4e échelon

929

935

946

946

3e échelon

882

888

896

896

2e échelon

834

841

850

850

1er échelon

784

790

797

797

Attaché économique principal

10e échelon

-

-

-

1015

9e échelon

979

985

995

995

8e échelon

929

935

946

946

7e échelon

879

885

896

896

6e échelon

830

836

843

843

5e échelon

778

783

791

791

4e échelon

725

732

732

732

3e échelon

672

679

693

693

2e échelon

626

633

639

639

1er échelon

579

585

593

593

Attaché économique

11e échelon

810

816

821

821

10e échelon

772

778

778

778

9e échelon

712

718

732

732

8e échelon

672

679

693

693

7e échelon

635

642

653

653

6e échelon

600

607

611

611

5e échelon

551

558

567

567

4e échelon

512

518

525

525

3e échelon

483

490

499

499

2e échelon

457

462

469

469

1er échelon

434

441

444

444


».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin