Arrêté du 12 septembre 2017 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale

JORF n°0226 du 27 septembre 2017
texte n° 10




Arrêté du 12 septembre 2017 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1700437A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/12/INTJ1700437A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-8 et R. 4139-41,
Arrêtent :


Le contingent prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l'année 2017 et pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, à cinq pécules répartis de la façon suivante :


Grades

Nombre de pécules

Capitaine

2

Chef d'escadron ou commandant

2

Lieutenant-colonel

1

Total

5

Article 2


Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

E.-P. Molowa


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl