Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

JORF n°0225 du 26 septembre 2017
texte n° 86



Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

NOR: MTRT1726516V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Les forces musicales.
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Syndicat des Cirques et compagnies de création.
Syndicat des Musiques Actuelles (SMA).
Syndicat national des scènes publiques (SNSP).
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI).
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.