Arrêté du 20 septembre 2017 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de places offertes pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics

JORF n°0224 du 24 septembre 2017
texte n° 16




Arrêté du 20 septembre 2017 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de places offertes pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics

NOR: CPAE1725103A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/20/CPAE1725103A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 20 septembre 2017, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 21 avril 2017, pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics est fixé à 2175.


I. - Corps des agents administratifs des finances publiques


Le nombre total de places offertes est fixé à 1927.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe : 1285 places.
2. Concours interne : 642 places.
En outre, 229 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 133 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.


II. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance


Le nombre total de places offertes est fixé à 248.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe : 165 places.
2. Concours interne : 83 places.
En outre, 25 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.