Arrêté du 19 septembre 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2018, de contrôleurs des finances publiques

JORF n°0224 du 24 septembre 2017
texte n° 15




Arrêté du 19 septembre 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2018, de contrôleurs des finances publiques

NOR: CPAE1725106A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/19/CPAE1725106A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 19 septembre 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouverts par un arrêté du 26 mai 2017, est fixé à 1 265.
Ces places sont réparties de la manière suivante :


- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques) : 506 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-2°a) du même décret) : 455 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 6-2°b) du même décret) : 304 places.


En outre, 142 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 19 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.