Décret n° 2017-1396 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects


JORF n°0224 du 24 septembre 2017
texte n° 13




Décret n° 2017-1396 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR: CPAP1707941D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/CPAP1707941D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/2017-1396/jo/texte


Publics concernés : personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : échelonnement indiciaire attaché au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret revalorise la grille indiciaire du corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 3 avril 2017,
Décrète :


Le tableau figurant au I de l'article 1er du décret du 23 juin 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ECHELONS

Indices bruts à compter
du 1er janvier 2017

Indices bruts à compter
du 1er janvier 2018

Indices bruts à compter
du 1er janvier 2019

Indices bruts à compter
du 1er janvier 2020

Directeur principal
des services douaniers

Echelon spécial

HED

HED

HED

HED

5e échelon

HEC

HEC

HEC

HEC

4e échelon

HEB bis

HEB bis

HEB bis

HEB bis

3e échelon

HEB

HEB

HEB

HEB

2e échelon

HEA

HEA

HEA

HEA

1er échelon

1022

1027

1027

1027

Directeur des services douaniers
de 1re classe

3e échelon

HEA

HEA

HEA

HEA

2e échelon

1022

1027

1027

1027

1er échelon

999

1005

1015

1015

Directeur des services douaniers
de 2e classe

6e échelon

1022

1027

1027

1027

5e échelon

999

1005

1015

1015

4e échelon

953

960

967

967

3e échelon

882

888

896

896

2e échelon

834

841

850

850

1er échelon

784

790

797

797

Inspecteur principal
de 1re classe

4e échelon

-

-

-

1015

3e échelon

979

985

995

995

2e échelon

929

935

946

946

1er échelon

879

885

896

896

Inspecteur principal
de 2e classe

6e échelon

830

836

843

843

5e échelon

778

783

791

791

4e échelon

725

732

732

732

3e échelon

672

679

693

693

2e échelon

626

633

639

639

1er échelon

579

585

593

593

Inspecteur régional
de 1re classe

4e échelon

-

-

-

1015

3e échelon

979

985

995

995

2e échelon

929

935

946

946

1er échelon

879

885

896

896

Inspecteur régional
de 2e classe

3e échelon

915

922

933

933

2e échelon

879

885

896

896

1er échelon

830

836

843

843

Inspecteur régional
de 3e classe

3e échelon

830

836

843

843

2e échelon

778

783

791

791

1er échelon

725

732

732

732

Inspecteur

11e échelon

810

816

821

821

10e échelon

772

778

778

778

9e échelon

712

718

732

732

8e échelon

672

679

693

693

7e échelon

635

642

653

653

6e échelon

600

607

611

611

5e échelon

551

558

567

567

4e échelon

512

518

525

525

3e échelon

483

490

499

499

2e échelon

457

462

469

469

1er échelon

434

441

444

444

Inspecteur élève

340

340

340

340


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin