Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

JORF n°0223 du 23 septembre 2017
texte n° 46




Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAP1715861A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/21/CPAP1715861A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


Le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret du 26 août 2010 est fixé à 15 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 21 septembre 2017.


Gérald Darmanin